Présentation de la loi de Damien Adam sur la décarbonisation des flottes de véhicules
Le projet de loi de Damien Adam, qui vise à durcir les règles en matière de décarbonisation des flottes de véhicules, a été adopté par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale le 9 avril 2024. Cette loi met la pression sur les entreprises qui possèdent plus de 100 véhicules dans leur parc. Il vise à accélérer la transition vers des véhicules plus respectueux de l'environnement et impose des seuils d'électrification et des sanctions en cas de non-respect des objectifs.
Il est reconnu que ces objectifs sont ambitieux et que l'électrification ne répond pas encore à tous les besoins des gestionnaires de flottes. Les défis techniques et logistiques associés à cette transition sont considérables. Cependant, cette loi représente également une opportunité de s'adapter à une tendance inévitable du secteur.
Seuils d'écologisation de la flotte : quelles nouvelles exigences ?
Seuils de verdissement échelonnés d'un an
Les seuils de verdissement, initialement fixés dans le projet de loi, étaient les suivants :
- 30 % en 2025
- 40 % en 2026
- 50 % en 2027
- 60 % en 2028
- 70 % en 2029
- 80 % en 2030
- 90 % en 2031
- 95 % en 2032
Cependant, neuf amendements ont été adoptés, repoussant ces seuils d'un an. Ainsi, le seuil de verdissement en 2025 est désormais de 20 %, alors qu'en 2032 il passera de 95 % à 90 %.
Sanctions en cas de non-respect des règlements relatifs à la flotte
Un mécanisme de sanctions sera mis en place à partir du 1er janvier 2026. Un nombre insuffisant de véhicules à faibles émissions dans les flottes serait passible d'une amende. Cela représenterait au maximum 1 % du chiffre d'affaires, et une amende progressive par véhicule propre manquant : 2 000 euros en 2025, 4 000 euros en 2026 et 5 000 en 2027.
En cas de signalement de manquements, l'entreprise sera passible d'une amende maximale de 0,1 % du chiffre d'affaires au lieu des 10 000 euros prévus par le député, et de 20 000 euros en cas de récidive.
Les gestionnaires de flotte doivent donc prendre ces sanctions au sérieux. Ils doivent mettre en place des procédures pour contrôler et communiquer les informations nécessaires. Cela implique la collecte et l'analyse des données relatives au parc de véhicules.
Optimisez la gestion de votre flotte pour répondre aux nouvelles exigences
La première étape consiste à collecter et à analyser l'utilisation des véhicules. L'objectif est d'électrifier les véhicules susceptibles d'être utilisés avec un moteur 100 % électrique. Mobilité optimale propose donc une étude d'électrification qui permettra de collecter les données essentielles à une prise de décision éclairée. Distances parcourues, durée et fréquence des trajets, durée et lieux de stationnement : tous ces paramètres sont analysés sur une période significative afin de déterminer, individuellement, la pertinence d'un passage à un véhicule électrique.
Incitatifs pour l'intégration de véhicules électriques dans les flottes
La loi proposée ne se limite pas aux sanctions. Il vise également à promouvoir les véhicules électriques présentant un bon score écologique. C'est-à-dire qu'ils seront comptabilisés comme « 1,2 véhicule au lieu de 1 » au niveau administratif.
En d'autres termes, si vous incluez 5 véhicules ayant un bon score écologique dans votre flotte, 6 véhicules seront comptabilisés administrativement (1,2*5 = 6).
Exclusion des véhicules hybrides : focus sur l'électrification complète
Qu'en est-il des hybrides ? Il est à noter que les véhicules hybrides rechargeables seront exclus des quotas d'électrification. Cela laisse place à des modèles 100 % électriques, à des véhicules modernisés, à des quadricycles lourds et à des tricycles motorisés.
Cadre spécifique pour les locataires de courte durée et l'autopartage
Qu'en est-il des locataires de courte durée ? Cette proposition inclut également un cadre spécifique pour l'autopartage et les opérateurs d'autopartage. La loi propose un calendrier d'électrification adapté avec des objectifs progressifs à partir de 5 % seulement en 2025. Et une clause de révision est prévue pour 2027 afin d'évaluer l'efficacité des mesures et d'ajuster la trajectoire si nécessaire.
L'utilisation de véhicules électriques est un moyen de progresser vers la décarbonisation... mais ce n'est pas la seule solution
Une approche multidimensionnelle est nécessaire pour atteindre les objectifs de décarbonisation dans le domaine de la mobilité. Dans le même temps, les employés ont également un rôle crucial à jouer dans cette transition. Leur contribution peut prendre plusieurs formes, telles que la réduction du nombre de kilomètres parcourus, l'adoption de modes de transport moins émetteurs de carbone et le soutien au développement de véhicules électriques économes en énergie.
C'est ici Pack de mobilité peut jouer un rôle décisif. Il s'agit d'une plateforme de gestion de la mobilité qui offre aux gestionnaires de flottes un outil précieux pour s'y retrouver dans ces nouvelles réglementations. La solution permet de « digitaliser » la gestion des dépenses professionnelles, mais également de gérer les programmes gouvernementaux dédiés à la « mobilité douce ». Le crédit de mobilité et le forfait de mobilité durable peuvent ainsi être gérés à l'aide de la solution Mobility Pack. Le responsable de la mobilité bénéficie de tableaux de bord contenant de précieux indicateurs via la solution Mobility Pack. Le TCM (coût total de la mobilité) et l'impact carbone individuel et collectif... Ces indicateurs permettent d'analyser et d'optimiser la mobilité des employés, tant sur le plan financier qu'environnemental.
Le projet de loi de Damien Adam propose des mesures et des actions à court terme qui peuvent rapidement contribuer à réduire les émissions du secteur des transports et à respecter nos engagements climatiques. En impliquant toutes les parties prenantes du secteur, les gestionnaires de flottes et les employés, nous pouvons relever les défis de la transition vers une flotte de véhicules plus respectueuse de l'environnement.
Agissez pour éviter les pénalités
En conclusion, il n'y a pas de temps pour la procrastination ! L'urgence climatique est là et personne ne peut l'ignorer. Après le récent retour en arrière sur les LEZ (zones à faibles émissions), la loi Damien Adam met un point d'honneur à souligner l'importance de la transition énergétique. Il est donc naturel que les entreprises possédant une flotte de 100 véhicules ou plus soient appelées à apporter leur contribution.
Électrification des véhicules, l'autopartage et le covoiturage en entreprise, mobilité alternative... les domaines à développer sont réels et les outils pour gérer ces changements sont prêts. Il est donc temps de passer à l'action...
Dans le cas contraire, attention aux sanctions !
